Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Conformément à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité d'accéder, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez avec votre autorisation écrite, à votre dossier médical.
Votre demande, accompagnée des pièces administratives, doit être adressée au directeur du Centre Hospitalier de Versailles, par courrier ou par mail : cdm.chv@ght78sud.fr. Un formulaire de demande spécifique vous sera alors adressé.
Si la demande est formulée par :
. Le patient : photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
. Le représentant légal du mineur : photocopie recto verso de la carte nationale d'identité du demandeur + photocopie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de la filiation du fait que vous détenez l'autorité parentale.
. Un ayant droit : photocopie recto verso de la carte nationale d'identité du demandeur + photocopie du certificat de décès + photocopie du livret de famille, d'un acte notarié ou de tout autre document officiel attestant de la qualité d'ayant droit.
. Le tuteur : photocopie recto verso de la carte nationale d'identité" du demandeur + la copie du jugement de tutelle ou de l'arrêté de nomination du gérant de tutelle pour une tutelle d'établissement.
Les informations demandées doivent vous être communiquées dans un délai de huit jours, respectant un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai de huit jours est porté à deux mois lorsque les dernières informations remontent à plus de cinq ans. Vous pouvez :
- consulter gratuitement les documents sur place, sur rendez-vous, en présence si vous le souhaitez d'un médecin de l'hôpital.
- ou en obtenir copie par courrier, les frais étant à votre charge.
Le dossier médical est conservé au minimum 20 ans à compter de la date du dernier séjour, à l'exception des mineurs pour lesquels le dossier est conservé au minimum jusqu'au 28ème anniversaire du patient, du dossier transfusionnel conservé au minimum 30 ans et du dossier des patients décédés conservé au minimum 10 ans après la date du décès.