Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

L’article L 1111-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne autorisée puisse accéder à l’ensemble des informations médicales la concernant détenues par les établissements de santé. Conformément à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 prévoient qu’elle puisse choisir entre différentes modalités d’accès à ce dossier médical.

Comment faire votre demande :

Adressez votre demande, accompagnée des pièces administratives, au directeur du Centre Hospitalier de Versailles :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : 

• soit via le formulaire en ligne disponible ci-dessous : (à venir)

La lettre de liaison (compte rendu d'hospitalisation), le comptes rendu opératoire et le compte rendu d'accouchement sont délivrés par les services. Nous vous invitons  à vous adresser directement au secrétariat du service concerné. 

Documents à fournir selon votre situation :

• Vous êtes le patient : photocopie recto verso de la carte nationale d’identité du demandeur
• Vous êtes le représentant légal du mineur : photocopie recto verso de la carte nationale d’identité du demandeur + photocopie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de la filiation du fait que vous détenez l’autorité parentale
• Vous êtes un ayant droit : photocopie recto verso de la carte nationale d’identité du demandeur + photocopie du certificat de décès + photocopie du livret de famille, d’un acte notarié ou de toute autre document officiel de la qualité d’ayant droit
• Vous êtes le tuteur du patient : photocopie recto verso de la carte nationale d’identité du demandeur + la copie du jugement de tutelle ou de l’arrêté de nomination du gérant de tutelle pour une tutelle d’établissement

délais de transmission :

Les documents demandés vous seront communiquées dans un délai de huit jours, respectant un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai de huit jours est porté à deux mois lorsque les dernières informations remontent à plus de cinq ans.

Modalités d’accès :

Vous pouvez :

• Consulter les documents sur place, sur rendez-vous, en présence d’un médecin de l’hôpital si vous le souhaitez
• Obtenir une copie du dossier médical, les frais étant à votre charge à partir de la deuxième demande.

Frais de copie en noir et blanc : 0.20 € la copie format A4

Frais de copie en couleur : 0.31€ la copie format A4

Frais de copie imagerie médicale : 2.75€ H.T. le CD

Frais d’envoi en recommandé < 100 g : 8.43 €

Frais d’envoi en recommandé >100 g : 11.60 €

Le dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour, à l’exception des mineurs pour lesquels le dossier est conservé jusqu’au 28^ème anniversaire du patient, du dossier transfusionnel conservé 30 ans et du dossier des patients décédés conservé 10 ans après la date du décès.